Voies d’execution et procédures de distribution 2e ed. PDF

Le Conseil d’État comprend 231 membres en activité et 408 voies d’execution et procédures de distribution 2e ed. PDF. Comment sont recrutés les membres ?


Et les agents du Conseil d’État ? Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers. Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Le juge administratif et les autorités de régulation économique La notion de régulation est difficile à définir.

Le présent dossier thématique est plus précisément consacré à la jurisprudence administrative relative aux autorités administratives ou publiques indépendantes chargées de missions de régulation économique. Le juge administratif partage en partie cette matière avec le juge judiciaire. Au sein de la juridiction administrative, une partie significative de ce contentieux est directement portée devant le Conseil d’Etat qui, en vertu de l’article R. 311-1 du code de juridiction administrative, connaît en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décisions prises, au titre de leur mission de contrôle ou de régulation, par les organes de bon nombre des autorités administratives indépendantes chargées de missions de régulation économique. Le juge administratif connaît, par la voie du recours pour excès de pouvoir, de litiges portant sur les règles édictées par ces autorités.

Au-delà des réglementations, au sens strict du terme, édictées par de telles autorités, le juge administratif peut également être saisi de recours tendant à l’annulation d’actes qui ne se présentent pas comme tels mais qui sont revêtus d’une portée réglementaire. Symétriquement, le juge administratif est conduit à trancher des litiges relatifs aux refus de telles autorités de régulation économique de faire usage de leur pouvoir réglementaire. Enfin, le Conseil d’Etat a précisé que lorsqu’un acte se présentant comme un avis ou une recommandation revêt en réalité le caractère de dispositions générales et impératives, il peut faire l’objet d’un recours. CE, 11 octobre 2012, Société ITM Entreprises et autre, nos 346378 et 346444, Rec.