Le mariage pour les nuls (Pour les Nuls en BD) PDF

Principes et dispositions communes aux différents le mariage pour les nuls (Pour les Nuls en BD) PDF de protection. Les mesures de protection disponibles : des plus souples aux plus contraignantes. La mesure d’accompagnement social et budgétaire personnalisé.


Une vision moderne et astucieuse de la demande en mariage à l’organisation pour en faire un événement exceptionnel sans trop se prendre la tête.

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Le nombre de personnes protégées est passé de 85 000 en 1975 à 697 000 en 2005. Cette loi va au delà de la simple protection des biens du patrimoine, en mettant la personne protégée au coeur du dispositif. Procureur de la République de l’article 431 nouveau du Code Civil. Un régime de protection juridique tenant compte de la personne, doit être réservé aux seuls cas où l’altération des facultés mentales ou corporelles est  de nature à empêcher l’expression de la volonté. La graduation des mesures est inscrite dans la loi : l’allégement des mesures est facilité alors que leur aggravation est conditionnée par un nouveau constat médical. Le juge des tutelles doit veiller à ce que la mesure de protection soit la plus faible possible.

Les deux protecteurs peuvent être de la même famille ou un protecteur peut être professionnel et l’autre familial. Un simple besoin d’accompagnement social de la personne ne doit pas conduire à la mise en oeuvre d’une mesure de protection judiciaire. Les cas d’ouverture d’un régime de protection sont limités : seule l’altération soit des facultés corporelles soit des facultés mentales, médicalement constatée, et qui est de nature à empêcher l’expression de la volonté d’une personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts peut justifier une mesure de protection. Les mesures de protection sont placées sous la surveillance générale du Procureur et du juge des tutelles. Le majeur à protéger peut être accompagné par un avocat ou, sous réserve de l’accord du juge, par toute autre personne de son choix. Le juge devra constater l’inapplicabilité de mesures moins contraignantes avant de déclencher une mesure de protection.

Les articles 217 et 219 du Code Civil permettent la saisie du juge des tutelles par un époux pour être autorisé à représenter, de manière durable ou à l’occasion d’un acte particulier, son conjoint hors d’état de manifester sa volonté sans qu’une mesure de protection ne soit pour autant ouverte. Ce dispositif évitant l’ouverture d’une mesure judiciaire. Toute personne majeure ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, suite à une altération soit de ses facultés corporelles soit de ses facultés mentales, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts. Dire dans quelle mesure cette altération est de nature à empêcher l’expression de la volonté de la personne examinée ? Préciser si cet empêchement est total ou partiel ? Est-elle hors d’état d’agir elle-même et doit-elle être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile ?