La notion de marché dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes PDF

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Un prêtre qualifié de prestataire de services, une œuvre d’art considérée comme une marchandise, l’éducation exclusivement décrite comme un préalable à la formation professionnelle. Ces trois qualifications de la Cour de justice des Communautés européennes, parmi plusieurs centaines d’autres, caractérisent la notion de marché dans la jurisprudence communautaire. Le marché n’est pas seulement un lieu de rencontre entre l’offre et la demande. Il s’agit aussi d’un lien social qui présente les relations entre individus comme motivées avant tout par le gain et l’intérêt. Il faut donc parler de société de marché et non seulement d’économie de marché, puisque l’idéologie marchande oriente aussi des activités a priori non essentiellement économiques : la religion, l’art, l’éducation. Toutes les définitions de mots (travailleur, entreprise) ou d’expressions (mesure d’effet équivalent, produits similaires) créées par la CJCE ont été recensées dans cet ouvrage. Cette méthode permet de repérer assez précisément l’influence du marché sur la jurisprudence communautaire. Le marché ne dicte certes pas toutes les décisions du juge communautaire. Ponctuellement, celui-ci peut faire prévaloir des considérations sociales, d’ordre public, ou liées à la citoyenneté européenne. Mais le marché détermine presque toute la logique de la jurisprudence communautaire, au sens où il ne crée quasiment que des définitions obéissant à l’idéologie marchande. Or, le juge crée une définition afin de s’en servir dans des espèces postérieures. Une solution s’appuyant sur une définition marchande tend donc vers une solution de principe alors qu’une solution non marchande dépourvue de définition tend vers une solution d’espèce.

Les communes — outre les fours, moulins et bans de boucheries — assurent un monopole au maître d’école, fondent des léproseries et pourvoient au fonctionnement des fontaines publiques, l’entretien des remparts, le guet nocturne, etc. Avec le siècle des Lumières apparaît la notion de contrat social, qui se concrétise à la Révolution française : le dirigeant n’est plus un  maître , mais un organisateur à qui l’on délègue la gestion et l’administration des biens communs. Sous la Révolution, le terme moderne de  service public  commence à faire son apparition, parfois assimilé à la fonction publique, parfois à une tâche d’intérêt général, ou à une prestation fournie aux citoyens par un organe particulier. La création de l’échelon du département marque la volonté d’un mouvement de déconcentration en vue de rapprocher — que l’on puisse effectuer le trajet en une journée de cheval — les citoyens-usagers de l’administration publique. Pour autant, le statut du service public n’émerge pas encore. La notion demeure intuitive, et surtout opératoire.

Le service public suppose la direction ou la haute direction des gouvernants. Le service public suppose la satisfaction à donner à un besoin d’intérêt général. C’est l’aspect fonctionnel que certains comme Jèze voient résulter de la décision du législateur et d’autres comme Hauriou considèrent découler de la nature même du service. Le service public suppose la carence ou l’insuffisance de l’initiative privée. Pour sa part, Gaston Jèze n’hésite pas à conférer à la notion de service public un caractère pleinement subjectif :  Sont uniquement, exclusivement services publics, les besoins d’intérêt général que les gouvernants d’un pays donné, à un moment donné, ont décidé de satisfaire par le procédé du service public. Dans les années 1970 et 1980, les milieux néo-libéraux introduisent de nouveaux concepts de gestion du service public avec la nouvelle gestion publique, qui aboutira dans de nombreux pays à la réforme de l’État et à la recherche d’une meilleure efficacité à moindre coût.

Plus récemment, le concept a bénéficié de la création début 2009 du site mon. S’il est facile de reconnaître un service public organique, rien n’est plus malaisé que de définir un service public au sens matériel du terme. Le juge réserve le caractère de service public aux activités d’intérêt général assez  nobles  pour mériter cette qualification. Cette appréciation est subjective et varie en fonction de l’époque et de l’état des mœurs, et peut parfois donner lieu à des décisions inattendues : la gestion de leur domaine privé par les collectivités publiques ne relève pas du service public, quand bien même cette gestion patrimoniale semble concerner l’intérêt général.

Une activité  prise en charge  par une personne publique est présumée constituer un service public, alors que la présomption inverse joue pour les activités exercées par des organismes privés. Ainsi, l’exploitation d’une colonie de vacances ou d’une piscine destinée au public est un service public lorsqu’elle est assurée par une collectivité publique, mais non lorsqu’elle est effectuée par une personne privée. La continuité qui implique que le service doit être assuré régulièrement, sans retard dans le temps, sans discontinuité gênante ou pénalisante pour l’usager. La mutabilité qui désigne l’adaptation des services publics à l’évolution des besoins collectifs et aux exigences de l’intérêt général. L’égalité qui interdit la discrimination entre les usagers du service tant vis-à-vis des prestations que des charges : des situations identiques doivent être traitées de la même manière. Mais inversement, des traitements différents peuvent être réservés à des situations différentes. L’existence d’un prix payé par l’usager est même retenu par le Conseil d’État comme critère de reconnaissance d’un SPIC.