Concours administratifs catégorie C. Les épreuves orales PDF

Dispositions applicables aux établissements d’enseignement supérieur technique consulaires et privés relevant des articles L. L’objet de la présente circulaire est de préciser, d’une concours administratifs catégorie C. Les épreuves orales PDF, les dispositions générales intervenant pour ces établissements dans les procédures de reconnaissance par l’État et de délivrance d’un diplôme visé ainsi que les procédures d’admission et, d’autre part, les modifications propres aux écoles supérieures de commerce et de gestion. La reconnaissance par l’État n’a pas fait l’objet de modification réglementaire.


La procédure vous est cependant brièvement rappelée. La reconnaissance par l’État a pour finalité d’attester qu’un établissement apporte un concours utile au service public de l’enseignement supérieur. Elle procède d’un contrôle sur le fonctionnement de l’établissement, ses formations et son personnel d’encadrement et enseignant. En contrepartie, la reconnaissance par l’État permet, le cas échéant, d’obtenir l’habilitation à recevoir des boursiers, le détachement d’enseignants du secteur public ou de solliciter des subventions de fonctionnement par les pouvoirs publics.